J.O. Numéro 109 du 12 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07049

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Décisions du 24 mars 1999 relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900105S



Par décision no 99-256 en date du 24 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le nom de la société Swiss Telecom PTT est remplacé par Swisscom AG dans l'autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires délivrée par l'arrêté du 24 mars 1995.